La FNEC FP-FO intervient sans relâche en défense de l’enseignement spécialisé, contre le dogme de l’inclusion systématique et forcée. La FNEC FP-FO a exigé et obtenu que cette question soit mise à l’ordre du jour de la Formation spécialisée ministérielle.

Après d’âpres négociations avec d’autres organisations syndicales qui ne souhaitaient pas que la question de l’inclusion soit traitée en tant que telle, un groupe de travail intitulé : « Conditions de travail des personnels ayant en charge des élèves perturbateurs et des personnels ayant en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers » s’est réuni en présence de Marc Pelletier, sous-directeur de l’inclusion scolaire et de la vie des établissements. Celui-ci a rappelé les orientations ministérielles.

Le ministère veut accélérer la politique d’inclusion systématique et forcée

• La question de l’inclusion a pour cadre juridique de la loi de 2005 qui pose le principe d’une scolarisation de tous les élèves en établissement ordinaire.
• L’acte I de l’Ecole inclusive a permis une très forte augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés (X4 depuis 2006. On est passé de 118 000 élèves à 520 000).
• 90 % des élèves notifiés sont suivis par un personnel [NB : Le ministère ne précise pas si ce suivi correspond à la quotité d’heures prévue par la notification. Avec les PIAL, aggravés par les PAS, le saupoudrage devient la norme.]
• 30 000 élèves sont en attente de place en établissement social ou médico-social (ESMS). [NB : Les dernières annonces il y a 2 ans faisaient état de 24000 élèves, soit + 6000 élèves en 2 ans !] Il n’y a pas de solution pour 2000 élèves. [NB : Ils restent donc chez eux, ce qui est scandaleux, mais pour les 28 000 autres élèves, la solution c’est la scolarisation en classe ordinaire… Pour rappel, seuls 17 % des élèves dans cette situation sont scolarisés en ULIS.]
• Il faut organiser la formation de tous les personnels. Cela permettra un travail plus fluide et rapproché avec les personnels du médico-social.
• Il faut développer les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS). Le PAS est constitué d’un binôme avec un enseignant spécialisé et un éducateur spécialisé qui sera accessible aux familles et aux équipes sans nécessairement de notification de la 479 PAS sont d’ores et déjà déployés. On prévoit 1033 PAS de plus pour la rentrée 2026 et 1137 PAS de plus pour la rentrée 2027. Les retours de la mise en place de ces PAS sont très bons… Ils permettent de développer la politique d’accessibilité (des conseils, parfois du matériel…) et non de compensation (des moyens humains)…

La FNEC FP-FO a rappelé son exigence de défense de l’enseignement spécialisé et adapté

La FNEC FP-FO a rappelé que les Registres de Santé et de Sécurité au Travail (RSST) comportent de très nombreux signalements en lien avec l’inclusion. La politique d’inclusion systématique et forcée s’oppose à une prise en charge réelle des élèves dans un cadre spécialisé ou adapté avec le cas échéant les soins nécessaires à leur situation. Cette orientation conduit à une mise en danger des personnels et des élèves.

Les chiffres apportés par l’administration, bien que minorés, sont déjà édifiants. 10 % des élèves qui n’ont aucune prise en charge AESH, c’est plus de 50 000 élèves… 30 000 élèves ne sont pas scolarisés en ESMS faute de places…

Au lieu de créer les places nécessaires, de recruter les personnels nécessaires, le ministère prépare l’externalisation totale des ESMS avec par exemple le dispositif « 100 IME hors les murs », comme au Havre où 78 élèves d’ESMS doivent être scolarisés dans un groupe scolaire de 350 élèves…

Les PAS vont continuer à dégrader les conditions de travail des AESH en accélérant la mutualisation impulsée par les PIAL. Dans un contexte de 4000 suppressions de postes, créer 1033 PAS à la rentrée 2026, c’est fermer au moins 1033 classes supplémentaires, y compris des classes spécialisées. C’est vider les classes spécialisées de leurs enseignants spécialisés (et donc se retrouver avec de nombreux enseignants faisant fonction sur des postes spécialisés) et vider les ESMS de leurs éducateurs spécialisés. Le ministère affirme que les retours des personnels sont très bons… Ce n’est pas du tout l’appréciation de la FNEC FP-FO. Les personnels confrontés à des situations intenables ne veulent pas de « coaching ». Ils veulent une réelle prise en charge des élèves par des enseignants et des éducateurs spécialisés, avec les soins adaptés si besoin.

L’administration refuse de répondre, bien aidée par d’autres organisations syndicales…

Aucune réponse réelle n’a été apportée par l’administration. Un nouveau groupe de travail est programmé dans lequel la FNEC FP-FO présentera des situations concrètes pour illustrer les effets délétères de la politique d’inclusion systématique et forcée.

Certaines organisations syndicales, ayant rappelé leur soutien à la loi de 2005, à l’externalisation des ESMS et aux PAS, ont indiqué que la discussion ne devait pas se mener sur la question de l’inclusion mais se limiter aux élèves « perturbateurs ». Ces organisations souhaitent réactualiser le guide réalisé par le CSHCT en 2017 (la FNEC FP-FO ne s’était pas associée à ce document) : « Prévention des risques professionnels et accompagnement des personnels confrontés à des situations difficiles avec des élèves à besoins éducatifs particuliers ou à comportements perturbateurs. »

La FNEC FP-FO refuse ces orientations et organise le rapport de force

Pour la FNEC FP-FO, ce n’est pas un Nième guide de bonnes pratiques qui va apporter les solutions nécessaires. La FNEC FP-FO ne souhaite pas traiter du cas des élèves « perturbateurs » en général. C’est la question de la prise en charge par l’institution des élèves en situation de handicap qui est au cœur du sujet. La reconnaissance d’une situation de handicap, avec une notification de la MDPH, est génératrice de droit pour l’élève concerné : présence d’AESH, prise en charge spécialisée, soins…

C’est le non-respect de ce droit, faute de places et de moyens, qui crée les situations intenables auxquelles sont confrontés les personnels. C’est cette cause primaire de risque psycho-social pour les personnels et de mise en danger des élèves que la FNEC FP-FO combat. La FNEC FP-FO utilise tous les leviers à sa disposition pour porter les revendications en défense de l’enseignement spécialisé et adapté, par exemple en s’appuyant sur l’obligation statutaire de l’employeur de garantir des conditions de travail de nature à protéger l’intégrité physique et psychique des agents.

La question de construire le rapport de force est plus que jamais posée, en lien avec la mobilisation contre les suppressions de postes du budget de guerre Macron-Lecornu. Dans de nombreux départements, des premières initiatives en défense de l’enseignement spécialisé ont eu lieu, parfois avec les parents et les élus. La FNEC FP-FO invite tous les personnels à se regrouper pour exiger :

• Annulation des 4000 suppressions de postes et créations des postes nécessaires, y compris tous les postes spécialisés !
• Ouverture des places nécessaires en ESMS, non aux externalisations !
• Un Statut et un vrai salaire pour les AESH, abandon des PIAL, abandon des PAS !

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Depuis plusieurs années, le CNED subit la politique d’austérité des gouvernements successifs.

La subvention pour charge de service public (SCSP) est en baisse constante : fixée à 36 M€ au budget primitif 2024, le dernier Conseil d’administration du CNED a entériné la décision de l’amputer pour 2026. Réduit à 27 M€, il est 10 M€ au-dessous du minimum pour assurer correctement la mission de service public de l’aveu même de la Directrice générale.

Comme si cela ne suffisait pas, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances privant le CNED de 15M€ supplémentaires, faisant fi des demandes du ministère de l’Éducation nationale (MEN) sont de plus en plus nombreuses et précipitées : choc des savoirs, remplacements de courte durée, de longue durée, projet résilience …

Le gouvernement Macron impose au CNED de financer la mission de service public en prélevant massivement dans son fonds de réserve. Ce sont donc les revenus du secteur concurrentiel du CNED qui sont amenés de plus en plus à financer la mission de service public, et cela ne suffira pas !

Cerise sur le gâteau, le Ministère a annoncé qu’il revenait sur son engagement à financer la participation de l’employeur à la Protection Sociale Complémentaire (PSC). Celle-ci devra donc être financée sur la masse salariale du CNED.

Ce désengagement massif de l’État et la politique de rigueur voulue par une majorité de sénateurs obligent donc le CNED à abandonner sa mission de service public et de promotion sociale pour les adultes, qu’ils louent par ailleurs au cours de leurs débats. Quelle hypocrisie !

Ce n’est rien d’autre, au mieux, qu’une privatisation forcée dont les conséquences sont désastreuses pour les usagers du CNED et pour les personnels. L’avenir même de l’établissement est menacé à court terme.

Nous ne pouvons pas nous résigner à la destruction du CNED et de ses missions de service public ni nous résoudre à sa privatisation.

Les élus de la FNEC-FP FO au CNED dénoncent cette situation inacceptable et ont voté contre le budget rectificatif proposé au dernier CA. Les élus de FNEC-FP FO au CNED se battent et continueront de le faire dans toutes les instances pour défendre le CNED, opérateur public de l’État, ainsi que les droits, les intérêts et les conditions de travail de tous les personnels qui y travaillent. Ils revendiquent les moyens humains et financiers pour permettre au CNED d’assurer sa mission de service public de l’instruction gratuite et sa mission de promotion sociale pour les adultes.