Sommaire du dossier :
Le statut des PLP
C’est dans le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 que figurent toutes les informations relatives au statut du Professeur de Lycée Professionnel (grades possibles, recrutement, avancement…).
Le statut des CPE
Les informations relatives au statut de Conseillé Principal d’Éducation (grades possibles, recrutement, avancement…) se trouvent dans le décret n°70-738 du 12 août 1970 .
Les missions et obligations de service des PLP
Les missions et obligation de service des PLP sont indiqués dans le décret n°2014-940 du 20 août 2014 et dans la circulaire n°2015-057 du 29 avril 2015.
Les PLP doivent un service de 18 heures avec éventuellement une pondération pour ceux qui enseignent dans une section de technicien supérieur ou dans un établissement classé en éducation prioritaire. Ils peuvent être tenu d’effectuer une heure supplémentaire hebdomadaire, sauf empêchement pour raison de santé.
Les PLP ne pouvant assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans son établissement d’affectation peut le compléter dans un ou deux autres établissements dispensant un enseignement professionnel. Si les formations ne sont pas des formations initiales, alors l’accord du PLP est nécessaire.
Le paragraphe II du décret donnent les missions liées au service d’enseignement et complètent celles présentent dans le statuts. Elles ne donnent pas droit pas une rémunération supplémentaire autre que la part fixe de l’ISOE.
Les enseignants volontaires, peuvent être amener à exercer dans l’établissement ou à l’échelon académique des missions particulières. Ils bénéficient alors d’une indemnité ou d’un allègement de service.
Le décret, la circulaire et le statuts précisent que lors des périodes de formation en milieu professionnel, chaque enseignant participe à l’encadrement pédagogique des élèves. Ce point est détaillé plus bas.
Les missions et obligations de services des CPE
Les missions générales des CPE sont données dans leur statuts et la circulaire n°2015-139 du 10 août 2015 les actualise.
Les missions peuvent se répartir en trois grands domaines : la politique éducative de l’établissement, le suivi des élèves et l’organisation de la vie scolaire.
Tout comme les PLP, les CPE peuvent accomplir des missions particulières en sus de leurs missions statutaires. Ces missions donnent droit à une indemnité.
Les CPE doivent 39 semaines de travail (36 correspondantes à l’année scolaire, une avant la rentrée, une après la fin des cours et une pendant les « petites vacances ») pour une durée de 40 heures 40 minutes.
Les CPE logés dans l’établissement par nécessité absolue de service sont soumis à un régime d’astreintes avec récupération du temps d’intervention.
L’organisation des Périodes de Formation en Milieu Professionnel
L’organisation et l’accompagnement des Périodes de Formation en Milieu Professionnel (PFMP) a fait l’objet en 2016 d’une circulaire (n°2016-053 en date du 29 mars 2016).
Cette dernière reprend les éléments de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 (tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires) ainsi que des décrets 2014-1420 du 27 novembre 2014 (portant modifications de certaines disposition de cette loi) et n°2015-1359 du 26 octobre 2015 (relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil).
- Le cadre juridique des PFMP.
- La définition et les objectifs de la PFMP.
- Les modalités pédagogiques de mise en œuvre des PFMP.
- L’élève en situation de handicap.
- Les PFMP à l’étranger.
- La convention de stage type et ses annexes.
Être professeur principal
Beaucoup de collègues nous demandent s’il est possible de refuser d’être professeur principal. La réponse est claire. OUI, il est possible de refuser d’être professeur principal !!!
La circulaire n°2018-108, parue le 10 octobre 2018, vient réaffirmer ce droit au refus en précisant que l’accord de l’intéressé est nécessaire.
Cette même circulaire décrit le rôle des professeurs principaux. N’hésitez pas à la présenter à votre chef d’établissement quand il vous confie en tant que professeur principal une mission qui ne figure pas dans ce document.
Il est aussi clairement écrit dans ce texte, que dans les classes de terminales, deux professeurs perçoivent chacun une part modulable de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Élèves (ISOE).
Devenir DDFPT
Pour devenir Directeur Délégué aux Formations Professionnelles (DDFPT) et Technologiques, il faut détenir une habilitation délivrée par le rectorat. Une fois celle-ci obtenu, il est impératif de participer au mouvement national spécifique pour obtenir un poste de DDFPT. Attention, s’il n’y a pas d’affectation sur un tel poste dans les trois ans qui suivent l’habilitation, cette dernière est perdue et il faut la repasser. Vous trouverez plus d’information dans notre guide du DDF.
L’indemnité « de CCF »
Il s’agit en fait de l’indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant au moins six heures de service hebdomadaire dans les classes de première et de terminale de la voie professionnelle et dans les classes préparant à un certificat d’aptitude professionnelle.
Elle a été créée par le décret n°2015-476 du 27 avril 2015 et son montant annuel, fixé par l’arrêté du 6 juillet 2015, est de 400 €.
Cette indemnité dépendant du nombre d’heures effectuées devant les classes citées plus haut, il convient donc de porter un attention particulière à sa ventilation de service (VS) lors de sa signature.
Sur votre feuille de paye, si vous constatez la présence d’une ligne intitulée I.S.S. VOIE PROFESS., c’est que vous en bénéficiez. Elle vous est alors versée en douzième, à partir du mois qui suit la signature de votre VS, avec un régularisation remontant en septembre lors du premier versement.
Malheureusement, les rectorats n’ont pas la même interprétation que nous du décret de 2015. En effet, ils considèrent que seuls les enseignants qui ont six heures dans un même niveau y ont droit.
Nous considérons que la réalisation d’au moins six heures hebdomadaires de service et ce quel qu’il soit, en première et terminale professionnelle et dans les classes préparant à un certificat d’aptitude professionnelle donnent droit à cette indemnité.
Face « aux erreurs » ou « aux oublis » de l’administration, faites valoir vos droits et réclamez votre dû !