Sommaire du dossier :
Le droit et les moyens syndicaux : les textes de référence
L’exercice du droit syndical dans la fonction publique se trouve désormais dans le code général de la fonction publique. Attention, plusieurs articles traitent de ce sujet et ils se trouvent aussi bien dans la partie législative que règlementaire de ce code.
La circulaire interministérielle n°SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 donne des précisions sur l’application des articles du code général de la fonction publique.
Les réunions d’information syndicale
La partie relative à l’organisation et à la participation aux réunions d’information syndicale de la circulaire interministérielle de 2014, a fait l’objet, le 16 septembre 2014, d’une circulaire au sein de l’Éducation nationale.
Le congé pour formation syndicale
Le code général de la fonction publique ouvre le droit à un congé pour la formation syndicale de 12 jours pour les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les agents non titulaire de l’État.
La demande doit être écrite et déposée au moins un mois avant la date. Cette demande est réputée accordée si quinze jours avant le début du stage aucune réponse n’a été donnée. Seule les nécessités du fonctionnement du service peuvent s’y opposer.