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Le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)
Ce protocole a entrainé en 2017 une refonte des grilles indiciaires avec l’obtention de quelques points d’indice dont le bénéfice financier a été en grande partie absorbée par la création d’une retenue intitulée transfert primes-points. Ainsi le bas de la fiche de paie n’a quasiment pas changé !
Ce protocole a entraîné les mises en place trois rendez-vous de carrière et la création d’un nouveau grade appelé classe exceptionnelle et qui peut être atteint à partir du cinquième échelon de la hors classe. Depuis la mise en place du PPCR, ce dernier grade est accessible à partir du neuvième échelon de la classe normale.
Si avec le PPCR la carrière a vocation à se dérouler sur deux grades (classe normale et hors classe), le Recteur peut tout de même refuser de promouvoir un personnel.
Le SNETAA-FO a toujours été opposé à la mise en place du PPCR, tout comme sa fédération, la FNEC-FP-FO. La confédération Force Ouvrière à laquelle appartient notre syndicat fait partie des trois seules organisations syndicales qui n’ont pas signé cet accord.
Quand les rendez-vous de carrière ont-ils lieu ?
Dans la classe normale, deux rendez-vous de carrière, lors des sixième et huitième échelons permettent une accélération de carrière de un an. Pour une année donnée, seuls les dossiers des PLP ou CPE qui au 31 août sont dans la deuxième année de l’échelon 6 et ceux qui justifient d’une ancienneté dans l’échelon 8 comprise entre 18 et 30 mois sont inscrits sur la liste des promouvables à l’accélération de carrière de leur échelon. Pour chacune de ses listes, seulement 30% des inscrits bénéficient d’une bonification de un an. Le choix des promus dépend de l’avis final émis par le Recteur lors du rendez-vous de carrière. Les personnels qui ont un avis final Satisfaisant ou À consolider n’ont aucune chance de promotion.
Pour un PLP un un CPE, un troisième rendez-vous de carrière se tient l’année scolaire où au 31 août, il sera dans la 2e année du neuvième échelon. L’avis final émis par le Recteur va influer le moment du passage à la hors classe. Un collègue avec un avis Excellent peut espérer passer hors classe en début ou milieu de l’échelon 10 (voire exceptionnellement en fin d’échelon 9) de la classe normale alors qu’avec un avis À consolider, le changement de grade n’aura pas lieu avant d’avoir passé plusieurs années dans le dernier échelon de la classe normale (échelon 11).
Les délais des différentes notifications dans les rendez-vous de carrière
Avant le début des vacances d’été, le PLP ou le CPE concerné par un rendez-vous de carrière lors de l’année scolaire à venir est prévenu, via un message i-prof ou par son chef d’établissement.
Le calendrier de l’inspection et des entretiens avec l’Inspecteur et le Chef d’établissement est donné à l’agent 15 jours avant le début de ce rendez-vous de carrière. Une information sur ses enjeux et son déroulé doit lui être communiqué. Cela se fait en général via le guide édité par le ministère. Le délai entre l’entretien avec le chef d’établissement et l’inspecteur ne peut dépasser six semaines.
À l’issue des entretiens un compte rendu est rédigé par l’administration à l’aide d’un modèle type qui dépend du corps (PLP ou CPE). L’agent dispose d’un délai de quinze jours après la réception de ce compte rendu pour y noter des observations.
L’appréciation finale de la valeur professionnelle émise par le Recteur est notifiée à l’agent dans les deux semaines qui suivent la rentrée scolaire.
Vous retrouverez tous ces délais dans l’arrêté du 05 mai 2017 dont la dernière modification date de 2019.
Les voies et délais de recours
L’appréciation finale donnée par le Recteur est prépondérante dans le classement des agents pour désigner les promus lors des accélérations de carrière des sixième et huitième échelon ou du passage à la hors classe. Nous vous conseillons de contester cette appréciation si elle ne reflète pas votre investissement dans le métier.
Mais attention, cette contestation est bien codifiée par les articles 20-7 du statut des PLP et 70-738 du statut des CPE.
Le PLP ou le CPE peut demander une révision de l’appréciation finale émise par le Recteur dans les trente jours qui suivent sa notification. Le Recteur dispose à son tour de trente jours pour répondre et l’absence de réponse vaut refus de révision. Si la réponse du Recteur est défavorable ou en l’absence de réponse, le PLP ou CPE peut saisir la Commission Administrative Paritaire Académique (CAPA) pour demander à ce qu’elle se prononce sur une révision de l’appréciation finale. L’avis émis par la CAPA est dans l’immense majorité des cas suivi par le Recteur.
Même si la procédure pour effectuer un recours est longue, le SNETAA-FO invite les collègues à ne pas se réfréner à saisir la CAPA.
Contactez le SNETAA-FO pour être accompagné dans vos recours.