CAPA de contestation des rendez-vous de carrière

Déclaration liminaire

Mesdames, Messieurs les membres de la CAPA,

Cette CAPA se tient cette année encore dans un contexte de grogne des personnels de l’Éducation nationale.

Dans le premier comme dans le second degré, jeudi dernier, les personnels ont fait massivement grève à l’appel de la FNEC FP- FO, la FSU, la CGT Educ’action, Sud Éducation et rejoints ensuite par d’autres organisations syndicales.

Dans notre académie comme dans toute la France, des cortèges imposants ont rassemblé au total des dizaines de milliers de personnels de toutes catégories, y compris des chefs d’établissements et des inspecteurs.

Tous ont exprimé leur colère et leurs revendications. Le rejet des politiques menées contre l’École et ses personnels était présent à travers des slogans tels que : « Amélie, tu casses, tu répares ! » ou encore : « On veut du fric pour l’École publique ! »

De nombreux lycéens ont pris part aux mobilisations, exigeant notamment, comme leurs professeurs : l’abandon du SNU, le retrait de la réforme des lycées professionnels et de Parcoursup !

La loi de 2019, dite de transformation de la fonction publique, fait de cette CAPA la seconde à se tenir tous corps du 2^nd degré confondus : certifiés, agrégés, PLP, PEPS, Psy EN et CPE.

Cette loi a réduit, non seulement les capacités des organisations à défendre collectivement les droits des agents publics mais elle a aussi supprimé nombre de compétences aux CAP, notamment en ce qui concerne les mutations et les promotions des agents.

Cette évolution traduit le mépris des organisations syndicales et des agents par les différents gouvernements du Président Macron qui n’hésitent pas à s’en prendre aux droits individuels et collectifs des personnels ainsi qu’à leurs obligations de service avec une deuxième heure supplémentaire imposée aux professeurs, et présentée, tout comme le « pacte », comme une revalorisation salariale.

Dans l’enseignement professionnel, ce mépris n’est pas uniquement dirigé envers les organisations syndicales.

De façon inédite, il vient aussi de s’exprimer envers les personnels de direction et les PLP en leur transmettant des dotations horaires calculées en partie sur un projet de décret qui lors de sa présentation au Conseil Supérieur de l’Éducation n’a trouvé l’approbation d’aucune organisation. Il a fallu attendre le samedi 03 février pour que ce texte soit publié, c’est-à-dire une fois que de nombreux établissements ont voté la répartition des DHG.

Avec les groupes de niveaux, le collège n’est pas en reste niveau mépris. Le plan Attal pour « l’exigence des savoirs » n’a pas pour objet de diminuer les effectifs en classe, de rétablir des groupes et des dédoublements, dans la mesure où le projet de loi de finances (PLF) fondé sur une logique d’austérité budgétaire n’est pas remis en cause. La création des groupes de niveaux entraine la suppression de dédoublements et contraignent les autres disciplines. Les groupes limités à 15 pour les élèves les plus en difficulté, là où ils pourront être mis en place, génèrent mécaniquement des autres groupes surchargés et vont déstructurer les groupes classes et les emplois du temps de toutes les disciplines. Le précédent de la réforme Blanquer du lycée et de la mise en place des enseignements de spécialité laisse présager des emplois du temps désastreux. Sans compter que le ministère est incapable de recruter des enseignants de français et de mathématiques.

Quant aux lycées généraux et technologiques, alors que le Ministre de l’Éducation nationale en poste en décembre dernier et aujourd’hui devenu Chef de gouvernement, annonçait la création de 594 postes dans le second degré, notre académie va en perdre 40 dans ces établissements.

Parmi les postes qui manquent aujourd’hui dans le pays, comment ne pas citer les milliers d’enseignants spécialisés qu’il faudrait nommer. Ce sont 23 000 places qui font défaut dans les établissements sociaux et médico-sociaux selon l’aveu même de l’ex-ministre Attal. Le 25 janvier dernier, à l’appel de la FNEC-FP-FO, plus de 5 000 manifestants, venus de plus de 80 départements y compris des deux de notre académie, ont revendiqué sous les fenêtres de la Ministre, la fin de l’inclusion systématique et forcée, la création de postes dans les établissements spécialisés, le retrait de l’Acte 2 de l’École inclusive, un statut et un vrai salaire pour les AESH.

Cette CAPA a pour ordre du jour l’examen des contestations d’appréciation finale des professeurs certifiés, agrégés, PLP, PEPS, Psy EN et CPE. Force ouvrière s’était opposée à la réforme PPCR.

Notre fédération et ses syndicats, apportent leur soutien aux collègues que l’avis du Recteur laisse dans l’incompréhension, la déception, le mécontentement et même le ressentiment. Force est de constater, encore une fois, à la lecture des contestations, que l’évaluation PPCR renforce l’arbitraire, démotive et fragilise les collègues.

Les collègues qui n’ont pas été évalués selon les modalités du PPCR se trouvent lésés et freinés notamment par l’absence d’avis excellent pour le passage à la hors classe. De même, beaucoup d’enseignants ont été notés par un inspecteur qui méconnaissait leur investissement et leur pratique pédagogique en leur notifiant seulement un avis satisfaisant. De plus, aucun recours n’est possible pour eux et ils voient des collègues moins expérimentés obtenir une promotion à leur place ou avant eux.

Ce ne sont pas des agents en difficulté qui ont saisi cette CAPA : l’écrasante majorité des collègues s’est vu attribuer une appréciation finale « Très satisfaisant », c’est-à-dire qu’ils sont perçus par leur hiérarchie comme de bons professeurs qui s’investissent auprès de leurs élèves. Mais les intéressés ont le sentiment que les efforts qu’ils déploient dans leurs classes ne sont pas reconnus à leur juste valeur par l’institution. Ils sont déçus de voir que les observations qu’ils avaient rédigées en prenant connaissance du compte rendu de leur rendez-vous de carrière semblent avoir été ignorées par l’administration. Ils ont formulé un recours gracieux et de nouveau ils déplorent ne pas avoir été entendus. Ils ont donc de bonnes raisons d’être amers. La demande de réexamen de leur situation par la commission administrative paritaire est le dernier moyen qui leur reste pour exprimer leur mécontentement.

De plus, dans ce système d’évaluation par compétence, l’ancienneté ne joue plus aucun rôle. À chaque rendez-vous de carrière, les fonctionnaires doivent refaire leurs preuves comme s’ils repartaient de zéro et n’avaient aucune expérience à faire valoir. L’institution ne reconnaît plus les services rendus précédemment.

Les chiffres sur les TZR sont éloquents. Alors que 32,6 % des personnels, tous corps confondus ont un avis excellent, ils ne sont plus que 5,6 % parmi les TZR. Ainsi, l’affectation dans une zone de remplacement impute fortement les chances de bénéficier d’une bonification d’une année des anciennetés détenues au 6^e et 8^e échelon et retarde l’accès à la hors classe.

Enfin les professeurs déplorent toujours que l’appréciation pour la hors classe, du fait de la réforme PPCR, ne peut plus être révisée chaque année. À l’issue du troisième rendez-vous de carrière les enseignants ne peuvent se rattraper si leur évaluation a été décevante. Le travail effectué par la suite n’est plus reconnu, les efforts pour améliorer leurs pratiques conformément aux attentes de l’institution ne servent plus à rien.

C’est pourquoi Force Ouvrière demande toujours l’abrogation de la réforme PPCR et le retour pour les professeurs à une notation chiffrée encadrée par des grilles nationales, prenant en compte l’avancement dans la carrière.